Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution des bénéfices de la campagne double. En effet, les fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés ayant combattu en Algérie, Tunisie et Maroc de 1952 à 1962 en sont toujours écartés, contrairement à l'esprit des lois du 16 avril 1920, accordant le bénéfice de cette campagne à tous les combattants, et du 14 avril 1924 officialisant et définissant l'attribution des bénéfices de cette campagne. Il souligne que deux faits récents confortent cette revendication portée par les organisations d'anciens combattants et victimes de guerre. D'une part, la loi du 18 octobre 1999 reconnaît que les opérations militaires menées en Algérie relèvent de la guerre. D'autre part, la campagne double est désormais accordée aux militaires concernés par la guerre du Golfe. Ces faits plaident en faveur d'une décision rapide se traduisant par l'inscription des crédits nécessaires au budget des anciens combattants pour l'année 2007. Il est donc indispensable de précipiter l'examen du rapport GAL par le Conseil d'État selon la procédure d'urgence. Il insiste pour que soit tenu son engagement, le 8 juin dernier, devant une délégation d'anciens combattants soutenue par l'UFAC, de réunir une commission tripartite dès que le Conseil d'État aura statué afin que cette commission puisse intervenir officiellement auprès des parlementaires dans le cadre du débat budgétaire. Il demande qu'une méthode de travail et un calendrier soient proposés aux organisations d'anciens combattants afin que l'attribution du bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants se concrétise durant l'examen et le vote du budget 2007.