Réponse publiée le 21 octobre 2002

L'article 261-4-(4°, a) du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent. Elle doit être assurée par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. L'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts prévoit que l'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elle s'applique obligatoirement à l'ensemble de ces opérations réalisées par le titulaire de l'attestation. Ainsi, seules les actions de formation définies à l'article L. 900-2 du code du travail et caractérisées par l'article R. 950-4 du même code sont susceptibles d'être exonérées de TVA. Bien entendu, l'exonération de TVA s'applique également aux prestations légalement assimilées à des actions de formation, telles que les bilans de compétences, pour lesquels l'article L. 900-2 du code du travail a été complété par les dispositions de l'article 16 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991. Il appartient à l'assujetti qui demande le bénéfice de l'exonération d'établir que l'enseignement qu'il dispense s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue. S'agissant du cas particulier évoqué par l'auteur de la question, une réponse directe lui sera adressée.