sécurité publique
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences qui peuvent découler du projet de loi concernant la prévention de la délinquance, confiant aux maires une partie de responsabilité en ce domaine, avec la création d'un conseil local de sécurité et de prévention. Cette initiative en effet ne peut être que favorable à la lutte contre ce fléau qui sévit dans nos villes et nos communes, mais il demande pourquoi ce dispositif ne serait prévu que pour les villes à partir de 10 000 habitants. Il lui demande s'il ne paraît pas possible d'étendre une telle mesure aux collectivités à partir de 1 000 habitants par exemple.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 septembre 2006