Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'absence de prise en compte, par les services fiscaux, au titre de la déductibilité du revenu foncier déclaré par les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels, de travaux destinés à protéger ces locaux des effets de l'amiante. Il lui rappelle qu'en ses articles 14-I-a et 31-I-1er, la loi de finances pour 2002 prévoit une telle déduction. Or il semble que dans bien des cas cette déduction ait été remise en cause parce que premièrement de tels travaux ont été considérés comme de simples travaux d'amélioration, et deuxièmement parce que la loi de finances pour 2002 n'incluait pas les travaux effectués avant son entrée en vigueur. Il lui demande donc, au nom du civisme dont font preuve ces bailleurs de locaux professionnels ou commerciaux en effectuant de tels travaux, et dans un souci d'équité fiscale entre contribuables s'il ne serait pas souhaitable d'étendre le bénéfice de cette mesure aux litiges en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2002.