Question écrite n° 104292 :
sapeurs-pompiers volontaires

12e Législature

Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les textes régissant le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite lui soumettre le cas d'un capitaine de pompiers, qui se voit contraint et forcé de prendre sa retraite à l'âge de soixante ans, l'engagement prenant fin « de plein droit ». Le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, interrogé sur les possibilités de dérogation, regrette de ne pouvoir accorder une suite favorable à la demande de ce capitaine, motivée par le souhait de poursuivre une formation dont il avait arrêté les dates, pensant que sa cessation d'activité interviendrait en fin d'année civile. De plus, ce capitaine, titulaire de la capacité de chef de groupe, prévoyait de s'investir particulièrement cette fin d'année, tant pour le personnel nouveau de son centre que pour celui des corps rattachés. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'étudier des demandes de dérogation à la mise en retraite d'office à l'âge de soixante ans, notamment en permettant au sapeur-pompier volontaire de terminer l'année civile.

Réponse publiée le 19 décembre 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les textes régissant le statut des sapeurs-pompiers volontaires et plus particulièrement sur le cas d'un capitaine, sapeur-pompier volontaire de son département qui souhaiterait bénéficier d'une dérogation pour prolonger son activité au-delà de l'âge limite réglementaire. Malheureusement, il n'est pas possible de déroger à la limite de 60 ans, âge maximum autorisé par les dispositions réglementaires actuellement en vigueur et qui prend effet à la date anniversaire, comme c'est le cas dans tous les systèmes de cessation d'activité. Il n'est pas envisagé de modifier ces limites qui sont prévues par les textes et dont chacun se doit d'avoir connaissance. L'activité de sapeur-pompier, qu'il soit professionnel ou volontaire, exige des conditions d'aptitude sévères et le corps médical a jugé risqué l'exercice des missions au-delà de cet âge.

Données clés

Auteur : M. André Chassaigne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006

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