Question de : M. Michel Piron
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Piron souhaite que M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer puisse lui apporter des précisions sur la définition des dispositifs de sécurité pour piscines enterrées non closes privatives, tels que prévus par la loi n° 2003-9 et les décrets d'application. il Certains propriétaires, en effet, désirant louer des logements avec piscines, ont vu leur demande rejetée au motif que leur équipement ne répondait pas aux exigences de l'article R. 182-2., les cabinets d'expertise mandatés par les organismes de location se tenant à une interprétation restrictive des textes et notamment des dispositifs énumérés à l'article R. 128-2. Ainsi, le terme « barrières » est-il parfois entendu au sens strict, et une piscine, bien qu'entourée d'un mur de pierre fermé par une grille, a du être retirée de la location, car non conforme aux exigences du décret. Aussi, il souhaiterait que des précisions soient apportées sur ce point, ainsi que sur une possible marge d'interprétation de ces dispositions, sans pour autant bien sûr que la sécurité puisse être remise en cause. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.