Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le devenir des services communaux de protection civile urbaine (PCU). La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise le rôle des différents acteurs du secours. C'est ainsi que les missions de secours sont réservées aux services publics de secours et aux associations agréées de sécurité civile. Ainsi, ces dernières peuvent-elles être engagées, en complément de l'action des services publics, à la demande du directeur des opérations de secours (maire ou préfet) et sous l'autorité du commandant des opérations de secours. Dans ce cas, elles doivent avoir passé, au préalable, une convention tripartite avec les services d'incendie et de secours et les centres hospitaliers, sièges du SAMU. Les dispositifs prévisionnels de secours (DPS), quant à eux, relèvent exclusivement des associations agréées de sécurité civile, qui devront respecter les dispositions du référentiel national relatif à ces missions, dès lors que ce dernier aura été publié par voie d'arrêté, dans les prochaines semaines. La loi susmentionnée a également institué les réserves communales de sécurité civile, constituées de bénévoles, placés sous l'autorité directe du maire et dont les missions relèvent de la prévention, du soutien aux populations, de l'appui aux services publics et de l'aide au rétablissement des activités. Les PCU peuvent donc jouer un rôle de conseil technique auprès des élus et agis en matière de prévention des risques, de soutien aux populations et une aide au rétablissement des activités, au même titre que les réserves communales, qu'elles peuvent contribuer à encadrer, comme le précise l'article 2 de la loi précitée, relatif aux « missions se rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la vie nationale ».