Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cas de professeurs d'éducation sportive et physique (EPS) nommés sur des postes de conseillers pédagogiques départementaux en EPS dans le département de l'Hérault. Depuis la création de cette fonction (1961), les enseignants nommés sur ces postes perçoivent une indemnité forfaitaire affectée à la fonction en référence à la circulaire n° 949 EPS/3 du 1er juin 1961, chapitre IV « Moyens d'action », et rappelées dans la circulaire du 8 juillet 1963, chapitre III. Or, depuis l'année scolaire 2004-2005, leur paiement a été suspendu par le TPG de l'académie de Montpellier au motif qu'il n'existerait pas de ligne budgétaire informatique compatible avec la fonction de CPD EPS. Antérieurement cette raison n'a jamais été évoquée et les heures étaient versées annuellement par le service financier du rectorat. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour le paiement des heures supplémentaires forfaitaires pour l'année 2004-2005 sur la base minimale de la rémunération antérieure ; pour le paiement des heures supplémentaires forfaitaires pour l'année 2005-2006 sur la base minimale de la rémunération antérieure ; pour la publication, sans délai, du décret pérennisant le régime indemnitaire attaché à la fonction particulière de conseiller pédagogique d'EPS, au nom de l'équité de traitement pour une même fonction dans tous le pays, sur la base minimale de la rémunération antérieure.