Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences de la loi relative au développement des services à la personne s'agissant des centres sociaux. Les décrets d'application de la loi n° 2005-8421 du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne conditionnent l'obtention de l'agrément qualité à l'exercice d'activités exclusives délivrées à domicile et pour les personnes âgées, dépendantes ou handicapées. À défaut d'une dérogation spécifique encore inexistante, les centres sociaux ne peuvent donc pas être agréés, car ils ne répondent paf strictement à cette définition. Or ils contribuent par leur action à dimension sociale, éducative, culturelle et économique à la cohésion et au développement des territoires, tout autant qu'à la solidarité entre les générations. L'impossibilité pour eux d'obtenir cet agrément remet directement en cause leurs activités et menace les emplois des personnes directement salariées ou les postes gérés par des centres sociaux. Il demande donc au ministre de remédier à un tel état de fait en prévoyant les modalités de l'agrément au bénéfice des centres sociaux.