Question écrite n° 104548 :
procréation médicalement assistée

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les nouvelles modalités de remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA). Une décision du mois de mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie restreint désormais la prise en charge des fécondations in vitro (FIV) et inséminations ICSI à quatre interventions alors que jusqu'à présent la prise en charge des procédures et des coûts était assurée pour une période de trois ans renouvelable, le nombre d'essais n'étant pas limité stricto sensu. Cette nouvelle réglementation inquiète fortement de nombreux couples pour qui la PMA est le seul moyen d'avoir un enfant. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre pour apporter une réponse adaptée à ce problème.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Grand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 19 septembre 2006

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