affaires étrangères : ambassades et consulats
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet de la perception des frais administratifs de traitement des demandes de visa. L'acquittement de frais de dossier est nécessaire et précède l'examen de la demande de visa elle-même. Le refus de visa ne donnant lieu à aucun remboursement, il souhaite connaître sa position à ce sujet et les aménagements possibles à cette procédure.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 septembre 2006