Réponse publiée le 28 novembre 2006

En ce qui concerne le pourcentage d'indemnisation des dommages causés par le naufrage du « Prestige », le Gouvernement français, en accord avec ses homologues espagnols, a obtenu du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbure (FIPOL) un relèvement du taux d'indemnisation provisoire initial de 15 % à 30 % des préjudices retenus. Les demandeurs sont désormais indemnisés sur cette base. Par publication du 3 avril 2006, le FIPOL a indiqué qu'il examinera à chacune de ses prochaines réunions la possibilité d'augmenter à nouveau le taux de paiement. S'agissant de l'augmentation du plafond des indemnisations, le gouvernement français a soutenu toutes les initiatives en ce sens, tant dans un cadre européen que mondial. Ces initiatives ont abouti, sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI), à l'adoption d'un nouveau protocole portant création du « Fonds complémentaire 2003 ». Grâce à ce protocole, le niveau d'indemnisation de 135 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), prévu par les conventions internationales de 1992 sur la responsabilité et portant création du FIPOL a pu être sensiblement relevé. Le montant disponible dans le cadre du « Fonds complémentaire 2003 » est en effet de 750 millions de DTS. Le nouveau protocole dont l'autorisation d'approbation a fait l'objet de la loi n° 2004-596 du 24 juin 2004 a été publié par décret n° 2005-689 du 16 juin 2005. Il n'est toutefois applicable qu'aux dommages résultant de sinistres survenus à compter du 1er novembre 2003.