Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences de la réalisation de travaux sur la voie publique, qui, même exécutés avec le maximum de précautions, engendrent des difficultés d'exploitation pour les commerçants, se traduisant, le plus souvent, par des pertes de chiffre d'affaires. De ce fait, et pour faire face à la diminution de leur chiffre d'affaires, les commerçants essaient, individuellement, d'obtenir de la part des services fiscaux des dégrèvements de taxe professionnelle. Or les services fiscaux répondent qu'aucun article du code général des impôts ne permet de leur donner satisfaction. Cependant, le décret du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu permet au contribuable, qui connaît une baisse de revenu supérieure à 30 % d'obtenir un étalement du paiement de l'impôt jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Mais, seuls les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères peuvent bénéficier de ce dispositif. Sont, donc, notamment, exclues les entreprises. Cette restriction est particulièrement dommageable pour les petites entreprises dont des travaux publics ont affecté substantiellement le chiffre d'affaires. Aussi, il serait souhaitable d'étendre le dispositif prévu par le décret du 21 janvier 2004 aux entreprises entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (entreprises en nom propre et EURL) qui subissent une diminution de chiffre d'affaires consécutive à des dommages de travaux publics. De même, il conviendrait, momentanément, de pouvoir réviser à la baisse la valeur locative servant de base d'imposition aux impôts locaux. C'est pourquoi il lui demande quelle suite il pourrait donner à ces propositions.