agriculture
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des viticulteurs suite aux propositions faites par la Commission européenne concernant la réforme de l'organisation commune de marché vin (OMC Vin). En effet, la commission envisage de supprimer les mesures de gestion du marché et de rendre facultative, sans possibilité d'aide la livraison des marcs et des lies en distilleries. Or les prestations viniques ont jusqu'à présent contribué à la qualité des vins en évitant tout surpressage des marcs, à la dépollution du secteur en mettant en oeuvre des moyens performants de traitement des sous-produits et à la diversification des activités des entreprises concernées. Les propositions de la Commission européenne font aujourd'hui craindre aux professionnels de la filière une déstabilisation économique et environnementale profonde qui ne peut manquer d'affecter gravement un secteur déjà en proie à de nombreuses difficultés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre pour défendre et promouvoir la viticulture française auprès des institutions européennes.
Réponse publiée le 31 octobre 2006
La Commission européenne vient de faire connaître son projet de réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Un certain nombre de points du projet de la Commission doivent être profondément revus et, notamment, un effort particulier doit être fait pour favoriser la promotion et la commercialisation des produits de la vigne. Le Gouvernement entend travailler dans un esprit constructif afin de progresser dans l'élaboration de la future OCM et ainsi obtenir une réforme ambitieuse pour la filière. En tout état de cause, la suppression des outils actuels de gestion du marché sans solutions alternatives, la libéralisation des droits de plantation, l'autorisation d'importation de la matière première, l'arrachage massif de 400 000 hectares et la réduction du budget de l'OCM sont des mesures qui vont à l'encontre des intérêts de la filière vinicole. L'arrachage doit être une solution de dernier recours pour certaines exploitations viticoles qui souhaitent se retirer définitivement du marché. Il s'agit donc d'un choix individuel qui doit être offert mais il ne peut s'agir de l'objectif principal de la prochaine OCM vitivinicole. Son affichage comme objectif principal de réforme n'est pas compatible avec l'ambition que l'Union européenne doit avoir de rendre une véritable compétitivité à son secteur viticole. Un programme raisonnable d'arrachage peut donc trouver sa place comme mesure de gestion de l'offre sur le long terme. La livraison des sous-produits de la vinification en distillerie doit demeurer la règle. Cette mesure joue un rôle particulièrement important en faveur de l'environnement en évitant que ces sous-produits ne soient répandus dans le milieu naturel et contribue à améliorer la qualité des vins. Cette proposition figure dans le mémorandum adressé à la Commission et signé par la France, l'Italie, l'Espagne, la Portugal et la Grèce au printemps. Enfin, compte tenu de la forte variabilité de la production viticole, la France demandera que des mesures de régulation de marché soient maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales, notamment une distillation de crise pouvant être rendue obligatoire pour les producteurs. Le Gouvernement est conscient des risques qui pèsent sur l'activité des distilleries si l'ensemble des outils de gestion actuels (distillations) est remis en cause par la Commission européenne. Alors que les premières négociations viennent de s'ouvrir, le Gouvernement français entend défendre les intérêts de la filière viticole française dans un esprit d'ouverture et de proposition. Il mettra au centre des discussions le maintien du régime de restructuration et reconversion du vignoble, la recherche d'une meilleure adaptation des pratiques oenologiques en fonction des besoins de chaque segment de la filière, et l'équilibre entre les mesures « passives » correctrices de déséquilibre du marché et les dépenses « actives » (promotion, recherche...) propres à dynamiser la filière.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 19 septembre 2006
Réponse publiée le 31 octobre 2006