Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'administration ad hoc concernant les mineurs victimes d'infractions pénales en Seine-Saint-Denis. En effet, cette activité, rémunérée sur frais de justice, est largement déficitaire du fait de la très faible rémunération perçue pour une procédure qui peut durer de trois à quatre années et qui n'a, à ce jour, jamais été revalorisée. 160 enfants risquent de se retrouver sans administrateur ad hoc en Seine-Saint-Denis à la fin de l'année 2006 par manque de financement pérenne. Il s'agit là d'une activité qui relève directement de la compétence de l'État et qui nécessite au plus vite une revalorisation ou un financement supplémentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin de continuer à assurer l'aide aux mineurs victimes d'infractions pénales dans le département.