Réponse publiée le 30 janvier 2007

Le projet de loi de prévention de la délinquance adopté au Sénat en première lecture le 26 septembre 2006 comporte dans son article 5 qui modifie l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles une disposition qui prévoit que, par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel ou à une obligation de réserve ou de discrétion et qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale. Il est prévu également que le coordonnateur désigné par le maire parmi les professionnels intervenant auprès d'une même famille, transmette « au président du conseil général et au maire de la commune de résidence les informations confidentielles strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences d'action sociale respectives ». Ces dispositions sont de nature à garantir, à la fois la nécessaire confidentialité qui doit présider à tout échange d'informations concernant les familles, et la coordination des actions qui est une des conditions de l'efficacité des interventions dans des situations souvent délicates.