Réponse publiée le 28 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'il porte un grand intérêt à l'application des règles pénitentiaires européennes que les États membres du Conseil de l'Europe ont adoptées en début d'année. Bien que ces recommandations ne présentent aucune valeur contraignante pour les États, elles constituent pour le ministère de la justice français un outil de référence sur lequel l'administration pénitentiaire entend fonder son action. À cet égard, l'administration pénitentiaire a décidé de faire du respect des règles pénitentiaires un objectif prioritaire tant en ce qui concerne l'orientation de sa politique de modernisation, que dans ses pratiques professionnelles. Ainsi, le développement des alternatives à l'incarcération, l'amélioration des relations avec l'extérieur comme l'étude d'un mécanisme indépendant de contrôle extérieur des prisons, figurent désormais parmi les priorités que cette administration s'est fixées. Par ailleurs, une action de communication d'envergure est entreprise actuellement, afin que ces règles soient diffusées le plus largement possible et connues de l'ensemble des personnels. En dernier lieu, l'administration pénitentiaire a entrepris un travail de recensement et d'analyse de l'ensemble des règles et de leur impact, afin de mieux évaluer la faisabilité de leur mise en oeuvre.