protection judiciaire
Question de :
M. Jean-Marie Rolland
Yonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les schémas départementaux en faveur de l'enfance, qui doivent être établis conjointement par les conseils généraux et les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse, dans le but d'harmoniser les interventions de l'Etat et des départements en la matière. Or, aux termes de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, ces schémas ne peuvent être élaborés qu'après avis d'une commission idoine, dont la composition et les modalités de fonctionnement doivent être définie par un décret qui n'est pas encore paru. Aussi il souhaiterait savoir quand le Gouvernement envisage la parution de ce décret, afin que l'action des départements en la matière puisse se poursuivre.
Réponse publiée le 7 avril 2003
L'article L. 312-5 du code de l'action sociale et de la famille dispose que les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale sont soumis à l'avis d'une commission départementale consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Le texte préparé en la matière fait actuellement l'objet d'une nouvelle étude au regard des récentes orientations prises par le Gouvernement en matière de décentralisation. Une décision adaptée à ce nouveau contexte sera prise dans les meilleurs délais afin de ne pas retarder les procédures de validation des nouveaux schémas.
Auteur : M. Jean-Marie Rolland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 mars 2003
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 7 avril 2003