Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. Elle observe que les modifications apportées le 17 octobre 2000 répondaient à la volonté d'étendre les conditions d'attribution de cette décoration. Cependant, elle constate que, dans certains cas précis, la version consolidée du décret obéit au contraire à une logique de restriction. Il en est ainsi des engagés volontaires pour lesquels, depuis lors, sont uniquement retenus le temps légal que le candidat aurait dû accomplir en temps qu'appelé et les campagnes de guerre. Elle souhaite éclairer son propos en se référant à la situation d'un citoyen de sa circonscription. Ce dernier s'est engagé pendant six ans au sein de la marine marchande. Il y a dix ans, l'ensemble de cette période d'activité étant prise en compte, la médaille échelon argent avait pu lui être attribuée. À présent, les services de l'État lui font savoir que sur ces six années, une seule, celle qui aurait dû être accomplie au titre du service national, est retenue. Sa demande de médaille échelon vermeil lui est donc refusée. Elle s'interroge sur les raisons ayant présidé à cette restriction de la comptabilisation des périodes d'activité en qualité d'engagé volontaire. Outre le fait que cette restriction est assez incohérente avec le mouvement d'extension susmentionné, elle l'invite à prendre la mesure de l'incompréhension de tous ces salariés, anciens engagés volontaires, qui, brutalement, voient la réalité de leur expérience profondément dévalorisée, pour ne pas dire niée. Notant que d'autres parlementaires - insistant, entre autres, sur le fait que les critères d'attribution des médailles du travail doivent s'ouvrir à la dimension européenne et ne plus pénaliser des salariés dont la carrière se décline au niveau de l'Union européenne - l'ont déjà alerté sur la nécessité de réexaminer la pertinence du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 dans sa version consolidée au 17 octobre 2000, elle lui demande si le Gouvernement est prêt à s'engager dans cette voie.