Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le principe de « l'école obligatoire » prévaut sur l'ensemble du territoire fédéral allemand, mais c'est aux Länder qu'incombe presque intégralement la responsabilité du domaine de l'éducation : les conditions de scolarisation et d'inscription des enfants à l'école, qu'il s'agisse d'enfants de nationalité allemande ou issus de l'immigration, sont donc différentes dans chacun des seize Länder. La scolarisation devient obligatoire à l'âge de six ans. La durée de scolarisation est de neuf ou dix années. Les enfants entre six et dix ans vont à l'école primaire. L'inscription suppose un examen préalable qui comprend une visite médicale, des tests de langage et de développement général de l'enfant. Cette visite prise en charge par les autorités sanitaires détermine la maturité de l'enfant et confirme ou non son aptitude à intégrer l'école. S'agissant d'un enfant de nationalité étrangère, il doit pouvoir justifier d'un niveau d'allemand minimum, et devra, si ses connaissances linguistiques sont estimées insuffisantes, intégrer des classes spécifiques permettant leur mise à niveau. Au-delà du principe généralisé de « l'école obligatoire », certains Länder font également prévaloir le droit à la scolarisation, s'adressant ainsi directement aux enfants issus de l'immigration résidant sur le territoire fédéral. La loi fondamentale allemande ne prévoyant aucune disposition concernant le statut scolaire des enfants de nationalité étrangère, ce sont aux Länder, aux communes, voire aux établissements eux-mêmes de réglementer la scolarisation des enfants issus de l'immigration. Cette absence de règle généralisée et généralisable provoque des réglementations différentes, voire divergentes, selon les Länder. Des disparités juridiques apparaissent clairement, les autorités compétentes des seize Länder n'ayant pas adopté de ligne de conduite commune. Un même terme juridique, par exemple Übermittlungspflicht c'est-à-dire le « devoir de signalisation », est interprété de diverses manières selon les Länder, ou même selon les villes. Ce sont ainsi très souvent les écoles elles-mêmes qui décident de la position à adopter quant à la scolarisation en leur sein d'enfants de nationalité étrangère en situation irrégulière et quant à leur devoir d'en aviser ou non les autorités compétentes.