Réponse publiée le 23 janvier 2007

Aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route, « ... en cas de vente d'un véhicule déjà immatriculé à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule ». Les professionnels de l'automobile n'ont donc pas l'obligation d'immatriculer le véhicule à leur nom et cette opération est gratuite. Toutefois, conformément aux dispositions des articles 39 à 49 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, la circulation des véhicules d'occasion acquis par des négociants de l'automobile en vue de leur revente doit s'effectuer sous le couvert de cartes et numéros de la série W, dans les conditions définies par l'arrêté précité. Ces cartes et numéros W sont attribués aux personnes ou établissements qui justifient qu'ils construisent, importent, transportent, réparent ou font le commerce de véhicules automobiles ou remorqués. En conséquence, ce document identifie une personne physique ou morale et non le véhicule. Ainsi, le titulaire de la carte ou un employé de l'entreprise doit être présent à bord du véhicule en circulation et être en possession de la carte W. Dans ces conditions, il ne peut être prêté à un client. La question évoquée par l'honorable parlementaire fait cependant l'objet d'une étude dans le cadre des travaux engagés en vue de la refonte du système d'immatriculation des véhicules afin que la procédure actuelle soit simplifiée.