Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes qui entourent les conditions de modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers par les conseils régionaux. Par circulaire NOR MCTB01600053C, le ministère des finances a indiqué que le conseil régional doit délibérer pour fixer en valeur absolue le montant de l'augmentation ou de la diminution de la réfaction qui constituera la modulation. Or il apparaît à la lecture littérale de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 que le taux de référence fixé par le législateur est bien le taux majoré et que dès lors le pouvoir de délibération des régions se limiterait à une faculté de réduction. Il lui demande par conséquent de lui préciser s'il faut bien en déduire que les régions qui ne délibéreraient pas devraient se voir appliquer de jure le taux majoré.