Réponse publiée le 14 novembre 2006

Les conditions d'accès à la fonction publique de l'État en qualité de fonctionnaire du ministère de la défense sont celles fixées par les articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. S'agissant des agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les conditions de leur recrutement sont fixées par le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, pris pour l'application de cette loi. La loi du 13 juillet 1983 et le décret du 17 janvier 1986 n'exigent des candidats aucun critère de taille pour intégrer la fonction publique de l'État en qualité de fonctionnaire ou être recrutés en qualité d'agent non titulaire de l'État. Ces textes précisent seulement que les candidats doivent être reconnus physiquement aptes à l'exercice des fonctions de l'emploi auquel ils postulent.