Réponse publiée le 9 janvier 2007

En application de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. Ces principes s'appliquent également lors du recrutement des personnels contractuels de l'État (art. 3 du décret n° 86-83 du 19 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État). Ces dispositions, qui sont opposables à l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur, sont reprises dans divers textes statutaires. En ce qui concerne les agents publics qui relèvent de la police nationale, seuls sont concernés par le critère de la taille ceux qui sont soumis au décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions spécifiques communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardiens de la paix, ont été harmonisées par l'arrêté du 13 mai 2005 et sont conformes aux directives européennes qui prescrivent toute discrimination « homme-femme ». Désormais, la taille minimale des candidats est fixée à 1,60 m. Il n'existe pas de taille maximale exigée. Cette taille minimale est également requise pour les agents contractuels de droit public recrutés en tant qu'adjoints de sécurité (arrêté du 24 août 2000 modifié par l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes).