Réponse publiée le 6 mars 2007

Les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Les parents d'un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance sont tenus envers lui à l'obligation alimentaire prévue par le code civil. La participation financière exigée d'eux en pareil cas ne peut être supérieure au montant des allocations familiales. De ce fait, lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service, sauf si l'organisme débiteur décide de maintenir ce versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. Toutefois, ce versement au service de l'aide sociale à l'enfance ne s'applique qu'aux seules allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire ainsi que les autres prestations échappant à ce dispositif. En effet, afin de préserver l'équilibre souvent fragile des familles concernées et de favoriser le retour au foyer de l'enfant placé - placement considéré comme provisoire - le bénéfice des prestations autres que les allocations familiales est, en règle générale, maintenu aux parents lorsque ces derniers participent à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant. Par ailleurs, les prestations familiales ayant été conçues pour compenser les charges d'enfant supportées par les familles, celles-ci n'ont pas vocation à financer des structures pour des missions qui leur incombent. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas revenir sur ces dispositions.