services bancaires
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation du coût des services bancaires sur nos concitoyens. Alors que la gestion au quotidien de l'argent qui est déposé auprès des établissements bancaires par leurs clients suscite, légitimement, la contestation grandissante des organisations de défense de consommateurs, les banques continuent de facturer, de façon de plus en plus systématique, les retraits de liquidités effectués hors de leurs propres guichets automatiques. De même, les exemples ne manquent pas d'établissements bancaires qui facturent, à des prix souvent prohibitifs pour leur clientèle, la délivrance et l'usage, pourtant désormais courant, des cartes bancaires de paiement. Enfin, les associations de défense des consommateurs pointent de plus en plus fréquemment la tarification pratiquée par la plupart des banques, portant sut les opérations courantes que tout un chacun est amené à effectuer sur son propre compte bancaire (virements, relevés d'informations, gestion à distance via internet, etc.). Or il est bon de rappeler que les banques effectuent chaque année des profits records, ne serait-ce qu'en faisant fructifier les sommes mises en dépôt courant auprès d'elles par les Français. Cette situation semble donc ne justifier en rien que soient tolérées plus longtemps par l'État de telles pratiques, qui grèvent un peu plus chaque jour le pouvoir d'achat de nos concitoyens, déjà particulièrement malmené ces dernières années. Sachant que la Commission européenne s'est, elle-même, inquiétée récemment de cette situation et a demandé à la France de réagir rapidement sur ce point, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en la matière.
Réponse publiée le 6 février 2007
L'action des pouvoirs publics dans le domaine des tarifs bancaires s'est articulée autour de deux axes : 1) La transparence afin d'harmoniser le jeu de la concurrence : les établissements de crédit sont tenus d'informer leurs clients des tarifs applicables. L'article R. 312-1 du code monétaire et financier dispose que « les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent ». Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. La loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique est financier (loi MURCEF) a amélioré la transparence de l'information. Cette loi a inséré dans le code monétaire et financier un article - L. 312-1-1 - qui dispose que les établissements de crédit doivent communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. Par ailleurs, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, un groupe de travail du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a été chargé d'examiner la question de la transparence de l'information en matière de facturation. Dans ce cadre, les banques ont pris l'engagement le 21 novembre 2006 de mettre en place un relevé de frais. Les banques, qui ont déjà mis en place un pictogramme signalant les frais sur les relevés bancaires, vont effectuer un regroupement des frais sur une base mensuelle. Pour les clients qui le souhaitent, un dispositif d'information supplémentaire sera proposé selon des modalités propres à chaque réseau. Cela permettra aux clients de mieux faire jouer la concurrence entre établissements, en fonction de leur propre consommation bancaire. Enfin, les banques ont également pris devant le comité consultatif du secteur financier un engagement très important sur les frais d'accès aux services bancaires par téléphone, consistant à rendre gratuits les éventuels coûts d'attente téléphoniques sur les numéros surtaxés, au-delà du coût de la communication, les délais techniques de mise en oeuvre devant être définis avec les prestataires de téléphonie. 2) Une politique essentiellement conventionnelle de modération tarifaire pour les personnes qui ont des difficultés : ainsi, pour les tarifs mentionnés dans la question, plusieurs engagements ont été pris par les banques à la demande des pouvoirs publics, après concertation au Comité consultatif du secteur financier : l'accès gratuit aux espèces dans l'agence du client ; la mise en place des gammes de paiement alternatif qui garantit à tous l'accès à des moyens de paiement moderne à coût modéré ; pour les personnes les plus en difficulté, une carte de paiement à autorisation systématique, obligatoire dans le service bancaire de base.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 septembre 2006
Réponse publiée le 6 février 2007