Question de : Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marylise Lebranchu appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 60 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui précise les différentes conditions de transfert des compétences des CCAS au CIAS créé par l'EPCI compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire. Pour autant, les conditions de transfert des biens utilisés jusqu'alors par les CCAS pour les domaines repris par le CIAS ne sont pas précisées par les textes : dans le cas où le CCAS continue d'exister et transfère les biens lui appartenant au CIAS, s'agit-il d'une mise à disposition ou d'une cession ? Dans le cas où le CCAS disparaît, les biens lui appartenant sont-ils rétrocédés directement au CIAS ou bien est-ce la commune de rattachement du CCAS qui reprend d'abord le bien puis le transfère ensuite à la communauté et sous quelle forme ? Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.