Réponse publiée le 28 novembre 2006

Conformément aux dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au sein de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées en rémunération d'un service rendu par un salarié d'une association ou entreprise agréée de services à la personne ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % de ces dépenses, retenues dans la limite annuelle de 12 000 euros à compter du 1er janvier 2005. Ce plafond est porté à 20 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (personnes invalides ayant recours à l'assistance d'une tierce personne), ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.