Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties édictée par l'article 1382-1° du C.G.I. La condition d'absence de revenu est en effet interprétée fort différemment et par les services fiscaux et par les juridictions administratives à tel point que le même type d'installation, par exemple une station d'épuration, est ou non imposée alors que dans tous les cas il y a perception du prix de l'eau traitée, directement par la collectivité ou par l'intermédiaire du fermier en cas de délégation de ce service public, et existence d'un budget annexe obligatoirement équilibré. Doit-on considérer qu'il y à perception d'un revenu dès que la collectivité encaisse un prix auprès de l'usager, si minime soit-il (arrêt CE n° 266690 CCAS de Montpellier RJF 7/05 n° 707) ou seulement lorsque la collectivité en retire un véritable bénéfice ? Cette ambiguïté résulte d'ailleurs de l'instruction 6-C-1213 - 1 qui précise « Cette troisième condition (improductivité de revenus) n'est pas absolue » alors que le Conseil d'État en fait une interprétation stricte. Dans ces conditions une clarification du texte législatif serait nécessaire.