décentralisation
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences que pourrait avoir la déconcentration des demandes d'acquisition de nationalité française par le mariage. Depuis 1945, la sous-direction des naturalisations, dépendant du service de l'administration centrale des affaires sociales, exerce les compétences de l'octroi et du refus de la nationalité française. Cette modalité d'organisation centralisée assure la neutralité des décisions, l'égalité de traitement des demandeurs et de concourir efficacement à l'établissement de la preuve de la nationalité française. Or les organisations syndicales de cette administration se font l'écho d'un projet de transfert de la compétence d'enregistrement des déclarations de nationalité aux préfectures. Si ce projet devait être mis en oeuvre, le ministre de l'intérieur aurait, pour la première fois, compétence pour accorder ou refuser la nationalité française. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 7 avril 2003
L'honorable parlementaire a bien voulu se faire l'interprète de l'inquiétude exprimée par les représentants syndicaux de la sous-direction des naturalisations à Rezé à propos d'un projet visant à déconcentrer l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage. Cette mesure avait, en effet, été envisagée dans le but de rapprocher la décision de l'usager et de permettre à la sous-direction des naturalisations de consacrer tous ses moyens à la réduction des délais d'acquisition de la nationalité française par décret qui sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Toutefois, ce projet a été suspendu au bénéfice d'un plan d'action reposant sur une nouvelle organisation interne de nature à permettre, en deux ans, de résorber les retards et à montrer que l'échelon de l'administration centrale ne génère pas par lui-même de délai supplémentaire, ce qui est aujourd'hui un enjeu essentiel de l'amélioration du service rendu à l'usager.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 janvier 2003
Réponse publiée le 7 avril 2003