Réponse publiée le 28 novembre 2006

L'article R. 412-127 du code des communes dispose que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Ces fonctionnaires appartiennent au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) fixé par le décret n° 92-850 du 28 août 1992. Il comporte deux grades qui relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération. Les ATSEM bénéficient donc d'une grille indiciaire plus favorable que les agents territoriaux des services techniques dont le cadre d'emplois comprend un seul grade doté de l'échelle 3 de rémunération. Par ailleurs, dans le cadre de la négociation sur l'évolution du pouvoir d'achat, le Gouvernement a proposé une réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C. Celle-ci a fait l'objet d'un accord sur l'amélioration des carrières, signé le 25 janvier 2006 par M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA, CFTC). Il est ainsi prévu pour les trois fonctions publiques de mettre en place de nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C comprises entre les indices bruts 281 et 479. En outre, dans le cadre de cet accord, est prévue une série de mesures pour améliorer le déroulement de carrière des agents et leur offrir des parcours professionnels plus attractifs. Les quotas d'avancement de grade seront supprimés au profit de ratios promus/promouvables qui devraient être arrêtés au niveau local après avis du comité technique paritaire, permettant ainsi d'accroître sensiblement le nombre d'avancements. Cette faculté laissée aux collectivités territoriales fait l'objet d'une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 12 octobre 2006 lors de l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. De plus, la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera développée. C'est un des points importants prévus par le projet de loi précité. Dans le cadre de la mise en oeuvre réglementaire de l'accord du 25 janvier 2006, le projet de décret modifiant le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 27 septembre 2006. 11 prévoit que ce cadre d'emplois comprendra trois grades qui relèveront respectivement des échelles 4, 5 et 6 de rémunération. L'ensemble de ces éléments permettra de déboucher sur des avancées significatives pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.