Question de : M. André Flajolet
Pas-de-Calais (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

L'article R. 133-8 du code rural fait porter les cotisations syndicales de remembrement sur les propriétaires, ceux-ci ayant la possibilité de répercuter ces cotisations sur l'exploitant. Telle est la pratique de certaines associations foncières de remembrement (AFR). Or l'article R. 411-9 du code rural peut être appliqué pour que les cotisations soient directement acquittées par les exploitants, simplifiant ainsi le travail administratif par réduction des rôles à émettre. Cette pratique a le mérite de gommer les risques de conflits entre propriétaires et exploitants ou de gel des projets en cas d'impossibilité de retrouver le propriétaire ou les indivis d'une propriété. M. André Flajolet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'entériner cette simplification administrative en confirmant l'interprétation faite de l'article R. 411-9 du code rural et de ne pas donner suite à l'interprétation restrictive de l'article R. 133-8 qui alourdirait les procédures, générerait des contentieux et obligerait à l'émission de multiples rôles supplémentaires. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.