politique fiscale
Question de :
M. Julien Dray
Essonne (10e circonscription) - Socialiste
M. Julien Dray appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les revendications chroniques exprimées par de nombreux acteurs mutualistes en matière fiscale. Il lui demande quelles sont ses intentions, dans le cadre de la préparation du budget 2007, quant à l'ouverture d'un droit au crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent pour une complémentaire santé, ainsi que sur la mise en place d'une incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat dépendance.
Auteur : M. Julien Dray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 26 septembre 2006