Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre concrète des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) relatives à la pension de vieillesse du régime des cultes. L'article 75 de cette loi a abaissé à soixante ans l'âge minimum requis à partir duquel peut être attribuée une pension de vieillesse aux assurés affiliés à la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Cette mesure permettra aux assurés de choisir la date d'effet de leur pension entre soixante et soixante-cinq ans en fonction du nombre de trimestres acquis auprès de l'ensemble des régimes. Or, le décret d'application supposé fixer les conditions de calcul de ces périodes n'ayant pas été publié, la loi ne peut prendre effet. Il lui demande de veiller à ce que ce décret soit publié dans les meilleurs délais afin que les assurés du régime des cultes ne soient pas pénalisés au regard des autres catégories de retraités.