Réponse publiée le 31 octobre 2006

L'utilisation des huiles végétales pures (HVP) de colza ou tournesol dans les moteurs est déjà autorisée pour certains usages par la loi d'orientation agricole (LOA) du 5 janvier 2006. En effet, l'article 49-1-3 de la LOA a introduit dans le code des douanes l'article 265 ter qui autorise l'utilisation, en exonération de la taxe intérieure de consommation (TIC), des HVP comme carburant agricole dans les exploitations dont sont issues les graines à partir desquelles l'huile est produite (autoconsommation). Un décret de la responsabilité du ministre du budget prévoit les conditions d'application de cet article. Ce décret est en cours de signature et sera publié avant fin 2006. L'article 49-1-4 de la LOA prévoit également qu'au 1er janvier 2007 la commercialisation des HVP comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle sera autorisée. Un second décret précisera, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. Ce décret devrait être publié au début de 2007.