Réponse publiée le 26 décembre 2006

Les dégradations de la voirie forestière et de la voirie communale consécutives à l'exploitation forestière des parcelles desservies sont le fait de quelques opérateurs qui ne se conforment pas aux codes de bonne conduite de la profession. Ces situations sont pénalisantes pour les collectivités territoriales, qui supportent en principe l'obligation financière d'entretien pour les voies du domaine public communal et départemental, pour lesquelles les règles d'usage comprennent la gratuité et la liberté de circulation. Toutefois, pour ces voiries, une charte départementale peut être conclue pour l'utilisation du domaine public routier dans le cadre de l'exploitation forestière. Cette charte peut comporter notamment une annexe permettant de dresser un état des lieux initial et après le chantier. Cette pratique permet de constater les dommages subis par l'assiette de la voirie du fait du transport du bois et d'organiser la concertation préalable pour la réparation du préjudice subi à cette occasion. S'agissant des frais d'entretien de ces voiries, le code de la voirie routière prévoit que la collectivité territoriale peut imposer le paiement de contributions spéciales aux utilisateurs intensifs lorsque la viabilité de ces voies est dégradée. En ce qui concerne les chemins ruraux, chemins du domaine privé des communes ouverts à la circulation publique, aucune obligation légale d'entretien n'est imposée à la commune. Le code rural prévoit que les propriétaires desservis par le chemin rural ou par un chemin d'exploitation peuvent être appelés à contribuer au maintien en état de viabilité au prorata de l'usage qu'ils en font, sous forme soit d'une redevance annuelle forfaitaire, soit d'une participation au moment des travaux d'entretien. En pratique, il est conseillé de rechercher une participation directe des propriétaires forestiers desservis par ce type de voirie, à travers une concertation visant à définir les modalités et les quotes-parts de chacun. En revanche, la taxation sur les ventes de coupes est très difficile à mettre en oeuvre en cas de multiplicité des vendeurs. Enfin, au sein des chartes forestières de territoire, différents partenaires peuvent prévoir une action visant à trouver un accord sur les modalités de sortie des bois. En cas d'échec de ces procédures amiables, le pouvoir de police dont disposent les maires peut permettre de réglementer l'utilisation de la voirie par les exploitants forestiers.