Réponse publiée le 7 novembre 2006

Les banques sont des établissements indépendants dont les relations avec la clientèle se situent hors du champ d'intervention des pouvoirs publics. Toutefois, l'amélioration des relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires constitue une réelle attente des chefs d'entreprise. C'est pourquoi, sous l'impulsion du Gouvernement, la Fédération bancaire française (FBF) a élaboré un code des relations des banques avec les TPE-PME dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque/client par un dialogue ouvert. Ce code décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes de leurs clients et leur assurer un service de qualité. Ces dispositions portent notamment sur l'accueil des créateurs et repreneurs d'entreprises, chaque réseau bancaire renforcera son organisation pour améliorer leur accès aux services et aux financements nécessaires à leur installation et à leur développement ; le développement d'une relation solide, durable et équilibrée, il nécessite un dialogue ouvert entre la banque et son client leur permettant d'échanger toutes les informations utiles au bon fonctionnement de l'entreprise ; les modalités d'octroi de crédit, le code décrit le processus à suivre pour que la décision qui relève de la banque, puisse être prise dans les meilleures conditions et la plus grande transparence ; elle indique à la TPE/PME toutes les informations pertinentes dont elle a besoin pour un examen efficace du dossier de crédit. L'engagement pris par la FBF s'impose à toutes les banques adhérentes et entre dans le champ des règles et du contrôle de la conformité. La FBF est garante de sa mise en oeuvre effective et de son respect. Enfin, les organisations professionnelles représentant les TPE/PME ainsi que les réseaux d'accompagnement ont été rendus destinataire de ce code.