Question écrite n° 105343 :
allocation personnalisée d'autonomie

12e Législature

Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les problèmes survenant quant au versement de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). En effet, il apparaît que certaines collectivités paieraient cette allocation sous forme de titre emploi service, ce qui pourrait constituer un abus. De plus, il semblerait que la perception de l'APA soit trop aisée et puisse entraîner ainsi des détournements au profit de personnes ne nécessitant pas cette aide. Par conséquent, il désirerait qu'il lui indique les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin d'éviter la survenance de ces problèmes.

Données clés

Auteur : M. Yves Jégo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 26 septembre 2006

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