Question écrite n° 105402 :
financement

12e Législature

Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations de très nombreux Français et contribuables en matière de financement des régimes de retraite dits spéciaux. De nombreux articles de presse indiquent que les cotisants et les retraités du privé, ainsi que les contribuables, vont être amenés à équilibrer, par leur participation, le régime des retraites d'EDF, de la RATP, de La Poste, de la Banque de France, ou encore de la SNCF. Après les efforts consentis par les Français, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites votée en 2003, ils craignent qu'une telle contribution mette en péril la pérennité du régime général des retraites alors même que les régimes spéciaux n'auront pas fait l'objet d'une adaptation normale aux nouvelles réalités telles que l'allongement de la durée de la vie. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il prévoit des mesures permettant de garantir que les salariés du privé n'auront pas à financer ces retraites.

Données clés

Auteur : M. Yannick Favennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 26 septembre 2006

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