Question écrite n° 105404 :
droits d'auteur

12e Législature

Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application des droits d'auteur par la Sacem auprès des petites associations rurales. Il s'interroge sur la pertinence et le bien-fondé de faire payer les droits Sacem aux manifestations bénévoles, à but non lucratif, telles que les fêtes communales, soirées dansantes, fêtes d'écoles, dans les petites communes rurales. Ces manifestations qui reposent sur le dévouement des bénévoles et qui contribuent très largement à l'animation dans les villes et les villages fonctionnent avec des budgets très restreints, c'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions pourraient êtres prises pour réduire, voire exonérer les droits dus à la Sacem.

Données clés

Auteur : M. Yannick Favennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Propriété intellectuelle

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Date :
Question publiée le 26 septembre 2006

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