Réponse publiée le 27 mars 2007

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit plusieurs dispositions relatives aux obligations des assurés sociaux en cas d'arrêt de travail, afin de renforcer les moyens de contrôle et de sanction des caisses d'assurance maladie. Ainsi, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne notamment le service de l'indemnité journalière à l'obligation, pour le bénéficiaire, de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour. En cas d'inobservation volontaire de cette obligation, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues. Cette disposition pouvant s'avérer trop contraignante pour certaines pathologies (cancers, dépressions...) pour lesquelles les sorties font partie intégrante de la thérapie du patient, l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a assoupli ce dispositif en renvoyant à la voie réglementaire la définition d'un cadre et des modalités dont il appartiendra au praticien de déterminer laquelle est la plus appropriée à la pathologie de son patient. Le décret est en cours d'élaboration. L'architecture envisagée est la mise en place d'un dispositif s'appuyant sur une règle générale, de « droit commun », qui permettrait au praticien d'indiquer simplement si les sorties sont médicalement autorisées ou non, et une mesure dérogatoire élargissant les heures de sorties autorisées, sur justification médicale circonstanciée.