Réponse publiée le 23 janvier 2007

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a entendu permettre l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé aux personnes défavorisées dont les ressources sont légèrement supérieures au seuil de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, par la création d'un crédit d'impôt sur les contrats d'assurance complémentaire. Cette aide est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin et elle a été conçue pour éviter les inégalités de traitement entre les catégories de population. Elle est destinée à l'acquisition d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif facultatif non aidé. Son montant, qui varie en fonction de l'âge, a été fortement revalorisé le 1er janvier 2006. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit une extension du plafond de ressources au niveau du plafond de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % actuellement. D'autre part, plusieurs dispositifs fiscaux permettent déjà de prendre en compte les sujétions liées à la dépendance. L'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) accorde une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses afférentes à la dépendance. Le projet de loi de finances pour 2007 a apporté deux améliorations à cet avantage fiscal : d'une part, son assiette est élargie aux dépenses effectives engagées conjointement au titre de la dépendance et des frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), d'autre part, le plafond des dépenses éligibles passe de 3 000 EUR à 10 000 EUR. En outre, une demi-part de quotient familial est accordée aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Les contrats d'assurance dépendance souscrits facultativement sont exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance (dispositions de l'article 995 du CGI). Les primes ou cotisations versées dans ce cadre ne sont naturellement pas déductibles du revenu imposable. En contrepartie, les rentes ou indemnités perçues lors de la réalisation du risque sont exonérées d'impôt sur le revenu.