Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les possibilités de transfert partiel d'une compétence à une communauté d'agglomération. En effet, dans sa réponse à la question n° 96748 posée par le député Y. Lachaud (réponse publiée au JOAN le 15 août 2006, p. 8634), le ministre de l'intérieur a précisé, s'agissant de la compétence scolaire, qu'il était possible de distinguer la compétence relative aux bâtiments scolaires (charges immobilières telles que construction, réparations, entretien, chauffage, éclairage) de celle relative au service des écoles (acquisition du mobilier et des fournitures, recrutement et gestion des personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles). Une telle possibilité aboutit, in fine, à distinguer, pour un bâtiment donné, le « contenant » (le bien immobilier lui-même et les charges d'investissement et de fonctionnement afférentes) du « contenu » (le service public effectué dans l'enceinte dudit bâtiment). Il souhaiterait qu'il lui précise si cette possibilité n'est envisageable que pour les seules compétences facultatives de la communauté ou si elle est transposable à l'ensemble des compétences légales, obligatoires et optionnelles (dont le transfert est, en principe, plein et entier dans la limite de la définition de l'intérêt communautaire), d'une communauté d'agglomération, et notamment en ce qui concerne la compétence en matière de « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ». Il souhaiterait tout particulièrement savoir, lorsque cette dernière compétence est choisie à titre optionnel par une communauté d'agglomération, s'il est possible de procéder à une telle distinction au travers de la définition de l'intérêt communautaire de tel ou tel équipement sportif, en distinguant les interventions concernant l'équipement lui-même (tant en ce qui concerne l'investissement que le fonctionnement : construction, aménagement, entretien), qui relèveraient de l'intérêt communautaire, et les activités se déroulant au sein de ce même équipement (manifestations sportives...), qui continueraient à relever de la compétence des communes membres ; en un mot la gestion du bâtiment relèverait alors de la communauté d'agglomération, la gestion des activités se déroulant dans ce bâtiment relevant des seules communes.