Question de : M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les freins à la transmission d'entreprises. En effet, les nouvelles exonérations des plus values instituées par la loi de finances ne trouvent pas à s'appliquer en cas de mise en société d'une entreprise ainsi qu'en cas de changement de régime fiscal d'une société. Cette situation s'avère aujourd'hui préjudiciable dès lors qu'une opération de transformation, souvent nécessaire pour des raisons économiques et notamment de préparation à la transmission, va les priver du bénéfice de l'exonération désormais en place. Il souhaiterait donc savoir si, dans un objectif de rétablissement de la neutralité fiscale pour l'entrepreneur individuel qui a apporté son entreprise en société, il serait possible d'exonérer les plus-values dégagées lors de l'opération d'apport et qui ne bénéficient actuellement que d'un simple report d'imposition. Par ailleurs, il s'interroge sur la possibilité de supprimer la condition de cession au seul locataire en cas de cession d'une entreprise mise en location gérance.