Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de viticulteurs ayant vendu des moûts et des vins à une société de négoce mise en redressement judiciaire depuis et ayant fait l'objet d'un plan de cession. Ces viticulteurs se sont vus reconnaître leur titre de propriété par le juge commissaire, mais ont néanmoins été déboutés de leur action en revendication et paiement privilégiés sur les sommes disponibles au profit des banques titulaires d'un gage sur les stocks par le jugement de la cour d'appel de Dijon du 29 juin 2006. L'argument retenu est que le gage prime la clause de réserve de propriété dès lors qu'il s'agit d'un gage avec dépossession et que le créancier gagiste est de bonne foi pour ne pas avoir eu connaissance de l'existence de la clause de réserve de propriété au moment de la constitution du gage. Aussi se retrouve-t-on dans une situation curieuse où même si le bon droit du créancier d'origine est retenu, la seule bonne foi présumée du créancier gagiste lui donne gain de cause et a donc force de loi. Ainsi lui demande-t-il s'il ne conviendrait pas de faire évoluer la jurisprudence (Com. 14/11/1989, arrêt 1363 ; Com. 28/11/1989, arrêt 1460) pour affirmer la primauté du vendeur impayé et faire en sorte que l'établissement prêteur s'assure par toutes vérifications utiles que les biens objet de la garantie sont bien la pleine propriété du débiteur.