Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question du retrait des points sur le permis de conduire d'un cycliste ayant commis une infraction. Il se réfère au cas particulier d'un cycliste strasbourgeois ayant commis une infraction. Arrêté par la police municipale, il s'est vu infliger une amende de 90 euros. Mais quelques mois plus tard, ce même cycliste a reçu un courrier du ministère de l'intérieur qui l'informait d'un retrait de quatre points sur son permis de conduire. Or, la jurisprudence affirme qu'il « ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé ». En conséquence, il souhaite qu'il lui précise clairement quelle est la réglementation en vigueur et s'il est possible ou non de retirer des points sur le permis d'un cycliste ayant commis une infraction.