Réponse publiée le 26 décembre 2006

L'honorable parlementaire fait sans doute référence, lorsqu'il évoque l'interpellation d'un octogénaire par des militaires de la gendarmerie nationale en Guadeloupe, à des faits qui se sont déroulés le 4 janvier 2005 à Saint-Claude, à l'occasion d'un conflit de voisinage. En effet, au cours de cette journée, les militaires de la brigade locale de gendarmerie ont été amenés à interpeller un individu qui venait de faire usage d'une arme à feu contre le chien de son voisin. Cet individu étant alors porteur d'une arme d'épaule, les militaires de la gendarmerie ont dû prendre les mesures nécessaires pour le désarmer et le menotter compte tenu des risques potentiels induits par la situation. Le médecin requis lors du placement en garde à vue de l'individu a estimé que son état de santé était compatible avec la mesure prise et n'a pas constaté de blessure, ni mentionné la nécessité de faire prodiguer des soins particuliers. L'intéressé s'est donc vu appliquer la force strictement nécessaire à la maîtrise d'un individu, certes âgé, mais porteur d'une arme à feu et en ayant fait usage. Par ailleurs, une ordonnance de non-lieu a été rendue concernant la plainte déposée par l'intéressé à l'encontre des militaires de la gendarmerie. En tout état de cause, soucieux du respect du droit et des personnes, le colonel commandant la gendarmerie de Guadeloupe prendrait immédiatement toutes les mesures nécessaires s'il s'avérait que des militaires de la gendarmerie nationale faisaient un usage de la force injustifié ou disproportionné dans le cadre de leurs interventions. Enfin, de manière plus générale, il convient de souligner que la Commission nationale de déontologie de la sécurité, dans son bilan au terme de six ans d'existence, précise que l'action de la gendarmerie départementale n'a pas révélé de situations pouvant appeler des recommandations d'ordre général.