Réponse publiée le 17 avril 2007

En vertu du principe à valeur constitutionnelle de la liberté de l'enseignement en France, seule la loi peut autoriser l'État à contrôler cette activité. En conséquence, le code de l'éducation fixe les règles concernant l'ouverture et le fonctionnement des établissements privés qui accueillent durant l'année scolaire des enfants en vue de leur dispenser un programme complet d'enseignement. Les formalités concrètes d'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés (déclaration préalable d'intention d'ouverture, transmission de celle-ci aux différentes autorités compétentes, conditions de recours contre l'ouverture d'un établissement, sanctions pour non-respect des conditions de cette ouverture, notamment en matière d'exigence de diplômes) sont fixées par les articles L. 441-1 à L. 441-4 du code précité. En ce qui concerne les collèges et lycées d'enseignement général privés, ces formalités relèvent des articles L. 441-5 à L. 441-9, alors que ce sont les articles L. 441-10 à L. 441-13 qui régissent ces mêmes modalités d'ouverture s'agissant des lycées d'enseignement professionnel ou technologique privés. Par ailleurs, les articles L. 444-1 à L. 444-8 fixent les modalités d'ouverture et de fonctionnement des cours privés par correspondance, qu'il s'agisse de l'exigence d'une déclaration préalable à toute ouverture, des conditions de contrôle pédagogique, des diplômes exigés pour enseigner dans ces établissements ou pour les diriger, du contenu du contrat liant l'établissement aux élèves ou à leur représentant légal et des conditions de sa résiliation, ou encore des sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions légales relatives à ce type d'enseignement. En dehors de ces dispositions législatives, il n'existe aucune base légale permettant au ministère chargé de l'éducation de contrôler l'enseignement dispensé par les organismes privés qui assurent, à la demande de parents, des cours de rattrapage dans certaines matières et pour une durée limitée dans le temps. Cependant, s'agissant d'une activité commerciale, ces cours particuliers ou de rattrapage sont soumis aux règles de publicité, de concurrence et du droit commun des contrats. À ce titre, les parents qui souhaitent donner des cours de rattrapage à leurs enfants peuvent se renseigner en tant que consommateurs auprès des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) territorialement compétentes. Enfin, si les parents estiment que l'enseignement dispensé à leurs enfants par un cours particulier revêt une connotation sectaire, ils doivent en aviser le procureur de la République qui diligentera, alors, une enquête à ce titre.