juridictions administratives
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du recrutement complémentaire des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. L'article L. 233-6 du code de justice administrative issu de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 dispose en effet le recrutement complémentaire des membres des juridictions administratives jusqu'en 2007. Cependant, alors que les juridictions administratives sont de plus en plus sollicitées et que le recrutement opéré par ce moyen démontre la grande qualité des candidats admis, ne serait-il pas opportun de prolonger pour quelques années l'existence de ce concours ? Il aimerait donc connaître sa position sur cette question.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de la fonction publique, a adopté un amendement visant à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2015, le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Ce projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006, a été déposé au Sénat, le 29 juin 2006, et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, où il est actuellement en cours d'examen.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 octobre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007