Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les modalités d'application du « contrat de rente survie », conçu par I'UNAPEI, instrument de prévoyance particulièrement performant pour les parents d'enfants handicapés mentaux, mais ne pouvant, du fait de l'article L. 132-3 du code des assurances, assurer une expression pleine et entière de la solidarité familiale. En pratique, les parents versant, au titre de ce contrat, des cotisations élevées d'assurance en voient le bénéfice perdu en cas de décès prématuré de leur enfant handicapé bénéficiaire du contrat. En effet, l'article susvisé interdit de souscrire une garantie décès sur la tête d'un mineur de moins de douze ans, d'un majeur sous tutelle, ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation. L'UNAPEI souhaiterait dans ce cadre, d'une part, que l'article L. 132-3 du code des assurances déroge à la prohibition qu'il édicte, en autorisant l'introduction d'une convention de contre-assurance dans l'opération de prévoyance articulée sur le contrat de rente de survie, et, d'autre part, que le régime fiscal du contrat de rente de survie soit assoupli en permettant au parent assuré de récupérer les primes versées sur ce contrat dans l'hypothèse où son enfant viendrait à décéder avant lui. En conséquence, elle lui demande de lui faire connaître les suites susceptibles d'être réservées aux attentes de l'UNAPEI. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.